La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux...
Informations notariales
La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à...
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la...
Bouclier tarifaire gaz et électricité, remise carburant, limitation de la hausse des loyers, extension des aides à l’achat d’un vélo… Le Gouvernement a élaboré un paquet législatif sur le pouvoir d’achat définitivement adopté par le Parlement le 4 août 2022. Tour d’horizon des mesures de soutien pour les volets énergie, logement et mobilités....
En déplacement dans les Landes lundi 5 septembre, Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, a annoncé la création de la réserve naturelle nationale d’Arjuzanx. Le classement en protection forte de cet ancien site minier contribue à la préservation d’un patrimoine naturel exceptionnel qui abrite une grande diversité d’espèces, dont plus de 180 espèces...
Le 1er septembre 2022 marque le début de la deuxième phase de l’expérimentation du Oui pub dans 11 collectivités : seuls les foyers ayant apposé l’étiquette Oui pub sur leur boîte aux lettres recevront désormais des imprimés publicitaires non adressés....
Une baisse du prix des carburants à la pompe intervient à compter de ce jeudi 1er septembre. Instaurée en réponse à la forte hausse des prix des carburants le 1er avril 2022, cette aide de l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre....
Les sites classés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national et dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et Bérengère Couillard, secrétaire...