La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite apporte quelques modifications en matière d’expulsion, pour permettre au propriétaire ou locataire d’un logement occupé par des squatteurs de le récupérer plus...
Informations notariales
La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite renforce les droits des propriétaires...
Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine...
2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit...
Conditions et exceptions à l'application de la taxe sur les logements...
À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l'intelligence artificielle au sein des professions...
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août...
Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers...
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l'immobilier et tendances au...
à compter de la rentrée 2024, le DESN (Diplôme d'études supérieurs du notariat) remplacera et fusionnera les deux voies d'accès actuelles (universitaire et...