Le notaire est un officier public, soit une personne délégataire de la puissance publique de l’État, au nom duquel il confère l’authenticité aux actes relevant de sa compétence. L’officier ministériel est un professionnel titulaire d’un office (ou charge) attribué par l’État. Le notaire est donc à la fois officier public et ministériel.
Les notaires sont habilités à :
Les notaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna.
Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée :
Toutefois, dans de nombreux cas et même si un acte authentique n’est pas obligatoire, il est recommandé d’avoir recours à un notaire, en raison de son rôle de garant de la sécurité juridique de l’acte signé (testament, création de société, donation de somme d’argent…).
Lors de la signature de l’acte authentique, les parties à l’acte (ou leurs représentants) et le notaire sont présents.
Le notaire peut ainsi vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Il est en mesure d’éclairer les parties sur la portée de leurs engagements et les conséquences de l’acte, et ce, en toute impartialité.
Il veille au bon équilibre du contrat et s’assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
Le notaire et les parties (ou leurs représentants) signent l’acte.
En sa qualité d’officier public, il confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte qu’il reçoit et s’engage sur l’identité des parties, son contenu et sa date.
L’acte notarié était classiquement établi sur support papier mais il est aujourd’hui majoritairement établi sur support électronique.
L’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la « minute », et qui est conservé par le notaire, en son étude. La minute peut être rédigée sur support papier ou électronique.
À partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.
Pour certains actes, il délivre également la copie exécutoire qui est une copie authentique revêtue de la formule exécutoire, et ainsi dotée de la force exécutoire. Elle permet donc de poursuivre l’exécution forcée.
Enfin, le notaire peut délivrer des copies simples de ses actes sans mention de certification de sa part.
Le notaire est le professionnel le plus compétent pour vous assister dans les étapes les plus importantes de votre vie personnelle, votre vie de famille mais également votre vie professionnelle.
Il vous apporte ses conseils lors d’une union, d’une désunion, d’une adoption.
Il vous aidera à préparer votre succession ou la transmission de vos biens notamment par le biais de la donation ou dans les modalités de votre acquisition d’un bien immobilier.
Il vous assistera et conseillera dans vos démarches lors de la perte d’un proche.
Maître Perrine Leleu et Maître Anne-Sophie Dupriez se tiennent à votre disposition pour vous apporter leurs conseils.
L’adoption crée un véritable lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté. Ce lien n’existera pourtant que si l’adoptant le demande expressément et si un jugement du tribunal de grande instance l’officialise.
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
Quelle procédure choisir en cas de divorce ?
L’un de vos proches est décédé – Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer…
